Proposition de loi ordinaire renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21-1° » sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° de l'article 21 et l'article 21-1 ».
Au premier alinéa du I de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° ».
Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« L'observatoire de la police municipale
« Art. L. 516. – L'observatoire de la police municipale est une instance tripartite composée de maires, des syndicats et des représentants du ministre de l'Intérieur.
« L'observatoire de la police municipale a vocation à réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes : interventions, interpellations, incidents, blessures en service.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'exercice et la composition de l'observatoire de la police municipale. »