Proposition de loi ordinaire adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 150 VH ter du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH quater ainsi rédigé :
« Art. 150 VH quater. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la valeur d'acquisition de crypto-actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, au sens de l'article 4 B du présent code, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, ne constitue pas un revenu imposable au titre de l'année de leur acquisition.
« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux crypto-actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, conférant à leur détenteur des droits de vote ou d'initiative portant sur des questions techniques, économiques ou opérationnelles liées au fonctionnement d'un protocole informatique, à l'exclusion des crypto-actifs présentant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
« III. – Le présent article ne s'applique qu'aux crypto-actifs attribués :
« 1° Dans le cadre d'un appel à contributions documenté, constitué d'un ensemble de règles écrites et accessibles au public ;
« 2° En contrepartie d'une contribution qui :
« a) A été validée, préalablement ou postérieurement à l'attribution, conformément aux modalités définies par l'appel à contributions documenté ;
« b A consisté en des travaux ou missions contribuant au développement, au fonctionnement, à la sécurité, à la gouvernance, à la promotion ou à l'expansion du protocole ou de son écosystème, à l'exclusion du soutien exclusivement financier.
« IV. – Le contribuable produit, à la demande de l'administration, tout document justifiant la réunion des conditions prévues au III du présent article ainsi que le nombre de crypto-actifs attribués, la date de leur attribution et, le cas échéant, la date d'acquisition définitive et les restrictions de cession ou de transfert applicables.
« V. – Le présent article s'applique aux attributions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
« VI. – Un décret précise les obligations déclaratives et les modalités d'application du présent article. »
Le IV de l'article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement.
« En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement. »
Le B du II de l'article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l'acquisition d'un bien ou d'un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n'excède pas 1 000 euros au cours de l'année d'imposition, sont exonérées. »