Proposition de loi ordinaire economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 623-1 du livre VI du code de la consommation, après la référence : « L. 811-1 », sont insérés les mots : « ou un groupement de consommateurs ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 623-1 du titre II du livre VI du code de la consommation, il est inséré un article L. 623-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-1-1. – Le groupement de consommateurs prévu à l'article L. 623-1 est constitué de cent personnes physiques au moins qui désignent l'un de ses membres pour assurer sa représentation en justice. Les conditions de sa création, de son fonctionnement et de sa dissolution sont fixées par décret en Conseil d'État. »