Proposition de loi ordinaire exonération de la tva sur l'achat de véhicules de secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. (Véhicules d'intérêt général) :
« 1° Les ventes de véhicules de secours, de lutte contre l'incendie, de transport sanitaire et d'intervention urgente dont l'usage est destiné exclusivement aux services départementaux d'incendie et de secours ;
« 2° Les ventes de véhicules dont l'usage est destiné exclusivement aux services de la police nationale et de la gendarmerie ;
« 3° Les ventes de véhicules de premiers secours à personnes dont l'usage est destiné exclusivement aux associations agréées de sécurité civile.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.