Proposition de loi ordinaire relancer la natalité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par la sous-section suivante :
« L – Crédit d'impôt pour la naissance d'un deuxième enfant jusqu'à 18 ans
« Art. 244 quater Z. – Les mères qui justifient d'une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l'emploi peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la naissance d'un deuxième enfant.
« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles supportées au titre de l'éducation de l'enfant telles que définies par décret en Conseil d'État. »
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts telle qu'elle résulte de l'article 1 de la présente loi est complétée par la sous-section suivante° :
« LI. – Crédit d'impôt pour la naissance d'un troisième enfant jusqu'à 18 ans
« Art. 244 quater ZA. – Les mères qui justifient d'une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l'emploi peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la naissance d'un troisième enfant.
« Ce crédit d'impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l'éducation de l'enfant telles que définies par décret en Conseil d'État. »
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts telle qu'elle résulte des articles 1 et 2 de la présente loi est complétée par la sous-section suivante :
« LII – Crédit d'impôt pour la naissance d'un quatrième enfant jusqu'à 18 ans
« Art. 244 quater ZB. – Les mères qui justifient d'une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l'emploi peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la naissance d'un quatrième enfant.
« Ce crédit d'impôt est égal à 100 % des dépenses annuelles supportées au titre de l'éducation de l'enfant telles que définies par décret en Conseil d'État. »
- CHAUCHARD
- FORGES DE FRESNES
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 26 mars 2024, n° 22/02675
- AGRIFREEZ (ESQUELBECQ, 444365316)
- Redressement et liquidation judiciaire POMMERET (22120)
- Tribunal administratif de Marseille, n° 0804634