Proposition de loi ordinaire créer un ordre national du mérite écologique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est institué un ordre national du mérite écologique destiné à récompenser les mérites distingués acquis dans la protection de l'environnement et du vivant.
Peuvent notamment être reconnus à ce titre les mérites acquis dans la préservation de la biodiversité, la restauration des milieux naturels, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets, ainsi que l'usage économe des ressources naturelles.
Ces mérites peuvent avoir été acquis dans l'exercice de fonctions publiques, dans le cadre d'une activité professionnelle privée ou à l'occasion d'un engagement associatif ou bénévole.
Les grades, les conditions de nomination et de promotion, les insignes ainsi que les modalités d'administration de l'ordre sont fixés par décret en Conseil d'État.
Les nominations dans l'ordre national du mérite écologique peuvent intervenir après une durée minimale de cinq années d'engagement ou d'activité ayant contribué aux objectifs mentionnés à l'article 1er.
Au moins un quart des nominations annuelles est réservé aux candidatures présentées à l'initiative de citoyens, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Le retrait de la décoration de l'ordre national du mérite écologique peut être prononcé à l'encontre d'une personne définitivement condamnée pour une infraction constituant une atteinte grave à l'environnement, dans les conditions et pour les infractions définies par décret en Conseil d'État.
Le retrait est prononcé par l'autorité compétente selon une procédure contradictoire. Il tient compte de la nature des faits, de leur gravité et de leur lien avec les mérites ayant justifié l'attribution de la décoration.