Proposition de loi ordinaire augmenter les salaires et des pensions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 59 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 2271-1, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, » sont supprimés.
2° L'article L. 3231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 176 euros brut mensuel. »
II. – Le I de l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
I. – L'article L. 112-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également autorisées, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3231-3 du code du travail est abrogé ;
2° Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Échelle mobile des salaires
« Art. L. 3234-1. – Au 1er mai de chaque année, chaque salaire du secteur privé doit avoir fait l'objet d'une revalorisation au moins égale à sa valeur au 1er mai de l'année précédente augmentée d'un taux d'évolution de la moyenne de l'indice des prix à la consommation harmonisé, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Dans le cas contraire, il est revalorisé d'un montant qui ne peut être inférieur à celui permettant d'atteindre la valeur du salaire de l'année précédente augmentée du taux d'évolution.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. »
I. – La section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article L. 815-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815-4. – Le montant maximal servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
« 1° Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 16 044 euros par an ;
« 2° Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 24 060 euros par an. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
« Le présent 2° est également applicable au calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l''allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24. »
2° À la fin de la première phrase de l'article L. 815-9, les mots : « fixés par décret » sont remplacés par les mots : « égaux aux montants maximaux prévus aux 1° et 2° de l'article L. 815-4. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.