Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
Fusionnée
Dépôt
Dépôt, 7 janvier 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article unique
4 amendements
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 7 janvier 2020
Article unique
Cité dans 4 amendements
Les dispositions de l'article 122-1 du code pénal ne s'appliquent pas lorsque l'état de l'auteur résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d'une infraction antérieure ou concomitante.