Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 28 février 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 65 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
L'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 18° est ainsi rétabli :
« 18° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ;
2° Le 19° est ainsi rétabli :
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “vingt-huit” est remplacé par le mot : “vingt-cinq”. »
L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le k est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. »
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.