Proposition de loi ordinaire délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « et notifiée à l'intéressé dans un délai identique à celui qui est imparti au contribuable pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ».