Proposition de loi ordinaire rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6311-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311−4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, un aérodrome ne peut être créé, à l'exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, les projets de travaux et d'ouvrage ayant pour objet l'aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l'aérodrome à l'exception des projets ayant pour motif des raisons sanitaires, de sécurité ou de défense nationale. »
L'article L. 122-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/documents/cion-dvp/l17n998999467_document.pdf
[2] Étude de New Economics Foundation pour l'association Transport et Environnement
[3] Note de la Direction générale du Trésor publiée en 2025