Proposition de loi ordinaire taxer les rachats d’action
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV – Taxe sur les rachats d'action
« Art. 235 ter ZH. – I. – Il est institué une taxe sur les rachats d'action opérées par les sociétés anonymes dont le siège social est situé en France et qui réalisent un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.
« III. – La taxe est assise sur la valeur d'acquisition des actions. Elle est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres.
« IV. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'opération d'achat de ses propres actions par la société émettrice.
« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
II. – Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2025.
- DOMIA GROUP (PARIS 8, 349367557)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 18 octobre 2022, n° 21/06624
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2401976
- Entreprises SAILLANT (63840)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 janvier 2023, n° 22/01219
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 4 juin 2004