Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
Source institutionnelle
Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
Caduce
Dépôt
Dépôt, 21 janvier 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 21 janvier 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont notamment applicables dans les espaces naturels non aménagés et ne permettant pas d'accueillir du public en toute sécurité, aux maires et aux collectivités territoriales, dont la responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des loisirs et des sports sur tout ou partie de ces espaces. »