Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 février 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 février 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux, », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés d'encadrement des enfants, ».