Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 février 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputées autorisées, dès lors qu'elles sont nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, les installations au charbon converties à une autre source d'énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kWh d'électricité produite, dans le but d'atteindre les objectifs nationaux d'arrêt de la production d'électricité à partir de charbon fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. »
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