Proposition de loi ordinaire inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 juillet 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 juillet 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement est complété par les mots : « jusqu'à l'organe de coupure individuel ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le 6° de l'article L. 432-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « qui s'étendent jusqu'à l'organe de coupure individuel situé dans les parties communes ou l'installation privative ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du I de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, après la dernière occurrence du mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « réseaux qui s'étendent jusqu'à l'organe de coupure individuel situé dans le logement des consommateurs, ».