Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer une motion de censure constructive
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure désignant une personne appelée à exercer les fonctions de Premier ministre dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 49, le Président de la République nomme cette personne Premier ministre. »
Le deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, cette motion désigne la personne appelée à exercer les fonctions de Premier ministre en cas d'adoption. »
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'adoption de la motion désignant cette personne emporte sa désignation aux fonctions de Premier ministre. »