Proposition de loi ordinaire lutter contre les mutilations sexuelles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutter contre les mutilations sexuelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 513-13-1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.
« Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »