Proposition de loi ordinaire sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au II bis, les mots : « soumis à des systèmes de garantie ou » sont supprimés.
2° Au début du III, les mots : « Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable », sont remplacés par les mots : « Les labels de commerce équitable qui répondent aux critères définis au IV ».
3° À la fin, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un label de commerce équitable doit présenter les caractéristiques suivantes :
« 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;
« 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
« 3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée. »
([1]) « S'engager sans renoncer ? » - 15e baromètre de la consommation responsable de l'ADEME-GreenFlex, 6 octobre 2022
([2]) e-guide de la communication responsable, ADEME, 2022
([3]) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/bilan-de-la-premiere-grande-enquete-de-la-dgccrf-sur-lecoblanchiment-des-produits-non-0#:~:text=En%202021%20et%202022%2C%20la,sur%20quatre%20%C3%A9tait%20en%20anomalie.
([4]) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lessor-des-produits-equitables