Projet de loi de finances pour 2027
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 90 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 13893 amendements |
| Amendements adoptés : | 2013 amendements |
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Texte du document
(1)
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2027, les prévisions pour 2027 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 et les prévisions d'exécution pour l'année 2026 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(2)
En % du produit intérieur brut (PIB) sauf mention contraire
2025
2026
2027
2027
Loi de finances initiale pour 2027
LPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,2
-5,1
-4,6
-2,7
Solde conjoncturel (2)
0,1
-0,3
-0,4
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
0,0
0,0
0,0
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,1
-5,4
-5,0
-2,7
Dette au sens de Maastricht
115,7
119,3
121,7
108,1
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
43,6
43,9
44,2
44,4
Dépense publique (hors CI)
56,6
57,1
56,9
53,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1 694
1 742
1 782
1 744
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1
1,6
0,7
0,6
0,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2
26
34
38
36
Administrations publiques centrales
Solde
-4,4
-4,8
-5,0
-4,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)
661
689
710
696
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3
0,9
2,6
2,0
1,2
Administrations publiques locales
Solde
-0,5
-0,4
-0,3
0,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)
335
337
338
331
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3
1,0
-1,6
-1,5
-1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde
-0,2
-0,1
0,2
1,0
Dépense publique (hors CI, en Md€)
803
822
840
817
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3
2,4
0,3
0,4
0,6
Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde.
Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.
Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025, et 2026 et 2027, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP.
1A champ constant.
2Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
(1)
La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2027.
(1)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2)
A. – L'article 72 A bis est abrogé.
(3)
B. – L'article 80 duodecies est ainsi modifié :
(4)
1° Au 1 :
(5)
a) Après le mot : « imposable », la fin du premier alinéa est supprimée ;
(6)
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
(7)
« Par dérogation au précédent alinéa, constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités : » ;
(8)
c) Au 3° :
(9)
i) Au premier alinéa, les mots : « La fraction des » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « , qui n'excède pas : » sont remplacés par le signe : « ; »
(10)
ii) Les a et b sont abrogés ;
(11)
d) Au 4° :
(12)
i) Les mots : « La fraction des » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « qui n'excède pas : » sont remplacés par le signe : « ; »
(13)
ii) Les a et b sont abrogés ;
(14)
e) Au 6° :
(15)
i) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « la fraction des » sont remplacées par les mots : « les » et les mots : « , qui n'excède pas : » sont remplacés par le signe : « ; »
(16)
ii) Les a et b sont abrogés ;
(17)
iii) Après les mots : « en application », la fin du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « des articles L. 552-1 et L. 552-5 du code général de la fonction publique et du IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. » ;
(18)
2° À la seconde phrase du 2, les mots : « trois fois » sont supprimés.
(19)
C. – L'article 80 quinquies est ainsi rédigé :
(20)
« Art. 80 quinquies. - Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Toutefois, les indemnités versées à des personnes qui se trouvent dans l'un des cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »
(21)
D. – Au 8° de l'article 81, les mots : « indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » et la troisième occurrence du signe « , » sont supprimés.
(22)
E. – Au second alinéa de l'article 154 bis A, les mots : « atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « qui se trouvent dans l'un des cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire à hauteur de 50 % de leur montant ».
F. – Au second alinéa du 1° du I de l'article 156 et à la dernière phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158, les mots : « selon les mêmes modalités » sont remplacés par les mots : « dans la même proportion ».
(24)
G. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 855 € » est remplacé par le montant : « 6 999 € ».
(25)
H. – Au I de l'article 197 :
(26)
1° Au 1 :
(27)
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 600 € » est remplacé par le montant : « 11 844 € » ;
(28)
b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 579 € » est remplacé par le montant : « 30 200 € » ;
(29)
c) A la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 84 577 € » est remplacé par le montant : « 86 353 € » ;
(30)
d) A la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 181 917 € » est remplacé par le montant : « 185 737 € » ;
(31)
2° Au 2 :
(32)
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 807 € » est remplacé par le montant : « 1 845 € » ;
(33)
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 262 € » est remplacé par le montant : « 4 352 € » ;
(34)
c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 079 € » est remplacé par le montant : « 1 102 € » ;
(35)
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 801 € » est remplacé par le montant : « 1 839 € » ;
(36)
e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 2 011 € » est remplacé par le montant : « 2 053 € » ;
(37)
3° Au a du 4, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 915 € » et le montant : « 1 483 € » est remplacé par le montant : « 1 513 € ».
(38)
I. – À l'article 204 H :
(39)
1° Au dernier alinéa du II, le mot : « indexé » est remplacé par le mot : « révisé » et le mot : « comme » est remplacé par les mots : « dans la même proportion que » ;
(40)
2° Au 1 du III :
(41)
a) Le tableau du second alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :
«
(42)
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 669 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 669 € et inférieure à 1 734 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 734 € et inférieure à 1 845 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 845 € et inférieure à 1 968 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 968 € et inférieure à 2 103 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 103 € et inférieure à 2 216 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 216 € et inférieure à 2 364 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 364 € et inférieure à 2 795 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 795 € et inférieure à 3 201 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 201 € et inférieure à 3 646 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 646 € et inférieure à 4 103 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 4 103 € et inférieure à 4 788 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 788 € et inférieure à 5 742 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 742 € et inférieure à 7 185 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 7 185 € et inférieure à 8 974 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 974 € et inférieure à 12 456 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 456 € et inférieure à 16 870 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 870 € et inférieure à 26 482 €
33 %
Supérieure ou égale à 26 482 € et inférieure à 56 725 €
38 %
Supérieure ou égale à 56 725 €
43 %
(43)
b) Le tableau du second alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
«
(44)
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 914 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 031 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 031 € et inférieure à 2 237 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 237 € et inférieure à 2 442 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 442 € et inférieure à 2 697 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 697 € et inférieure à 2 845 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 845 € et inférieure à 2 942 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 942 € et inférieure à 3 237 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 237 € et inférieure à 4 002 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 002 € et inférieure à 5 121 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 121 € et inférieure à 5 817 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 817 € et inférieure à 6 738 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 738 € et inférieure à 8 073 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 073 € et inférieure à 8 974 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 974 € et inférieure à 10 199 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 199 € et inférieure à 14 026 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 026 € et inférieure à 18 636 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 636 € et inférieure à 28 443 €
33 %
Supérieure ou égale à 28 443 € et inférieure à 62 172 €
38 %
Supérieure ou égale à 62 172 €
43 %
» ;
(45)
c) Le tableau du second alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
«
(46)
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 2 050 €
0 %
Supérieure ou égale à 2 050 € et inférieure à 2 216 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 216 € et inférieure à 2 471 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 471 € et inférieure à 2 785 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 785 € et inférieure à 2 892 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 892 € et inférieure à 2 992 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 992 € et inférieure à 3 090 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 3 090 € et inférieure à 3 433 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 433 € et inférieure à 4 736 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 736 € et inférieure à 6 131 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 6 131 € et inférieure à 6 914 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 914 € et inférieure à 8 023 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 8 023 € et inférieure à 8 826 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 826 € et inférieure à 9 778 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 778 € et inférieure à 11 348 €
20 %
Supérieure ou égale à 11 348 € et inférieure à 15 267 €
24 %
Supérieure ou égale à 15 267 € et inférieure à 19 419 €
28 %
Supérieure ou égale à 19 419 € et inférieure à 31 122 €
33 %
Supérieure ou égale à 31 122 € et inférieure à 65 692 €
38 %
Supérieure ou égale à 65 692 €
43 %
».
(47)
J. – Au premier alinéa du III de l'article 1417, le mot : « indexés » est remplacé par le mot : « révisés » et le mot : « comme » est remplacé par les mots : « dans la même proportion que ».
(48)
II. – Au b du 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la maladie, » et les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.
(49)
III. – A. – Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus de l'année 2026, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue à l'article L. 3261-3 du code du travail et au II du présent article, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et les frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, et de 1 000 euros pour les frais de carburant.
(50)
B. – Pour l'année 2026, les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail ne sont pas applicables à la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au premier alinéa du même article.
(51)
IV. – A. – Le 2° du I du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.
(52)
B. – Le II s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027.