Proposition de loi ordinaire créer une fondation nationale pour la mémoire des harkis
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire créer une fondation nationale pour la mémoire des harkis
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des Harkis, chargé de proposer un lieu et des actions pour la création d'une fondation nationale pour la mémoire des Harkis.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.