Proposition de loi ordinaire mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 octobre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-1-1. – Au cours de l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, puis au cours de la quatrième année suivant ce renouvellement, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de moins de deux cent mille habitants, présente au conseil communautaire les moyens horaires en personnel administratif et technique mobilisés au sein de l'établissement et de chacune des communes membres
« Il est ensuite porté à la connaissance de chaque conseil municipal des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »