Proposition de loi ordinaire égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’état des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’état des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 mai 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 25 mai 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. – L'article L. 242 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés.
2° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des communes. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.