Proposition de loi ordinaire financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au tableau du I, après la quatre-vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Article 302 bis K du code général des impôts
Institut national du cancer
20 000
2° La première phrase du A du III est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence des mots : « le plafond fixé » est remplacée par les mots : « les plafonds fixés » ;
b) Après le mot : « développement » sont insérés les mots : « et l'Institut national du cancer ».
Le 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « du plafond prévu » sont remplacés par les mots : « des plafonds prévus » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et par l'Institut national du cancer » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le plafond prévu », sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.