Proposition de loi ordinaire economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 976 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ;
c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, » sont supprimés ;
d) Après le mot : « exonérés », la fin du second alinéa du IV est supprimée ;
e) Au second alinéa du V, les mots : « dans les mêmes proportions et » sont supprimés ;
f) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l'article L. 211 1 du code de l'environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-2, L. 411-1 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et L. 121-2 du code de l'urbanisme. Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d'impôt sur la fortune immobilière. »
2° L'article 979 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « et produits » sont remplacés par les mots : « fonciers bâtis » ;
– Après la deuxième occurrence du mot : « revenus », sont insérés les mots : « fonciers bâtis » ;
– Après la référence : « 156 », la fin est supprimée.
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »
c) Au premier alinéa du II, après le mot : « plus-values », est inséré le mot : « immobilières ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.