Projet ou proposition de loi organique renforcement de la neutralité des magistrats
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique renforcement de la neutralité des magistrats
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 novembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
« 1° Après le premier alinéa du II de l'article 10-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats.
« 2° L'article 28-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu'à quinze ans les fonctions des juges d'instruction compétents dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour les magistrats qui en font la demande et sous réserve de l'intérêt du service. »