Proposition de loi ordinaire les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 225-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue une discrimination fondée sur le handicap le refus d'accès opposé à une personne handicapée en raison de la présence de son chien guide ou d'assistance. »
2° Après le 6° de l'article 225-2 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° À refuser l'accès à une personne handicapée en raison de la présence de son chien guide ou d'assistance. »
I. – Le refus d'accès opposé à un éducateur, un instructeur, une famille d'accueil, un professionnel dûment habilité ou toute personne accompagnant un chien guide ou d'assistance en cours d'éducation ou de formation constitue une infraction distincte de la discrimination prévue à l'article 1er de la présente loi.
II. – Le non-respect de cette interdiction est puni d'une contravention dont la classe est fixée par décret.
I. – L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chiens guides ou d'assistance qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, ne sont plus en mesure d'exercer leurs missions conservent leur statut lorsqu'ils demeurent auprès de leur maître. Ils continuent à bénéficier des droits d'accès prévus au présent article. »
II. – Il est créé un statut du chien guide ou d'assistance.
Sont considérés comme chiens guides ou d'assistance les chiens issus d'un centre d'éducation labellisé dans les conditions définies à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles, spécialement éduqués pour exercer des missions d'aide à la mobilité, de guidage ou d'assistance auprès d'une personne en situation de handicap.