Proposition de loi ordinaire indication du pays d'origine pour les miels
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire indication du pays d'origine pour les miels
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 février 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 février 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »