Proposition de loi ordinaire facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les établissements pénitentiaires, dans des conditions définies par décret. »
Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les établissements pénitentiaires. »
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires et ».