Proposition de loi ordinaire améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du covid long
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au sens de la présente loi, le Covid long s'entend de l'ensemble des symptômes survenant au décours d'une infection par le SARS-CoV-2, persistant au moins deux mois, ne pouvant être expliqués par un autre diagnostic et apparaissant dans les trois mois suivant celle-ci. Il peut résulter de la prolongation des symptômes initiaux ou de l'apparition de nouveaux symptômes, évoluant le cas échéant par fluctuations ou par rechutes.
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-8 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , de manière visible, lisible et compréhensible par tous, y compris par les personnes en situation de handicap, » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise à disposition prévue au présent article comprend l'affichage, en un lieu visible du public, de la concentration en dioxyde de carbone relevée lors de la dernière évaluation, exprimée en parties par million, ainsi que des valeurs de référence fixées par voie réglementaire.
« En l'absence de réalisation de la surveillance prévue au présent article, ou lorsque ses résultats sont incompatibles avec l'accueil du public, le représentant de l'État dans le département met en demeure le propriétaire ou l'exploitant de procéder, dans un délai qu'il fixe, aux mesures correctives nécessaires, notamment en matière d'aération, de ventilation ou de purification de l'air, permettant de rétablir une qualité de l'air intérieur conforme aux valeurs de référence fixées par voie réglementaire. » ;
2° Après le même article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8-1. – Une surveillance annuelle de la qualité de l'air intérieur est obligatoire dans les moyens de transport public collectif de personnes, en conditions d'exploitation. Sa mise en œuvre et la mise à disposition de ses résultats auprès du public, dans des conditions accessibles à tous, sont assurées aux frais des exploitants de ces services.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des polluants surveillés, les indicateurs d'évaluation de la circulation des agents pathogènes dans l'air intérieur et les méthodes de prélèvement et d'analyse. Il précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département est informé des résultats et peut, le cas échéant et aux frais de l'exploitant, prescrire les expertises ou les mesures correctives nécessaires. »
II. – Au dernier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou la mise aux normes de qualité de l'air intérieur de ces mêmes bâtiments ».
III. – Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux et dépenses financés à ce titre concourent également au respect des normes de qualité de l'air intérieur des logements. »
Dans les établissements de santé ainsi que dans les établissements et services médico-sociaux, des masques de protection respiratoire de type FFP2 sont mis gratuitement à la disposition des personnes accueillies et des visiteurs. Les mesures de prévention de la transmission des infections respiratoires à transmission aéroportée y sont renforcées, notamment par l'aération, la ventilation ou la purification de l'air ainsi que par l'information des personnes accueillies et des personnels.
Les recommandations sanitaires destinées à la population et aux professionnels de santé relatives à la prévention de la Covid-19 et de ses formes persistantes sont régulièrement actualisées au regard des connaissances scientifiques disponibles, notamment en ce qui concerne la transmission aéroportée du SARS-CoV-2 et les moyens de prévention adaptés.