Proposition de loi ordinaire modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de lyon
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le titre III bis du livre 1er du code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) L'article L. 224-1 est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le mandat des conseillers métropolitains élus en juillet 2020 prend fin en mars 2028. »
– Au troisième alinéa, le mot : « municipaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
b) L'article L. 224-2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante-et-un » ;
– Le second alinéa est supprimé ;
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) À l'article L. 224-3, les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ;
b) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-4 et à la première phrase de l'article L. 224-5, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
3° La section 1 du chapitre 5 est ainsi modifiée :
a) À la fin du troisième alinéa de l'article L. 224-13, les mots : « , ni dans plus d'une circonscription métropolitaine » sont supprimés.
b) L'article L. 224-17 est ainsi rédigé : « Le candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes ne peut être proclamé élu. »
4° Le chapitre IX est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 224-29, les mots : « dans la même circonscription métropolitaine » sont supprimés.
b) L'article L. 224-30 ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « d'une des circonscriptions métropolitaine » sont supprimés.
– Au second alinéa, les mots : « de cette circonscription métropolitaine » sont supprimés.
Le tableau n° 8 annexé au code électoral est supprimé.
La présente loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale du conseil métropolitain de Lyon.