Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales est créé. Il est tenu sous l'autorité du ministre de l'Ãducation nationale.
Il y est fait mention de tous les diplômes, concours, certificats de qualification, titres, attestations de compétences, reconnus par l'Ãtat, obtenus par toute personne quel que soit le niveau d'étude.
Les diplômes, les titres ou les certificats de qualification professionnelle, obtenus au titre de la validation des acquis d'expérience et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, sont mentionnés dans le répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale du lieu où il réside, un communiqué du relevé intégral des mentions du répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales le concernant.