Proposition de loi ordinaire interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
Article 2 de la Proposition de loi ordinaire interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
Dépôt, 19 septembre 2022
À compter de la promulgation de la présente loi, l'État établit sans délai un plan d'action visant au reclassement et à la reconversion professionnelle des salariés du secteur du jet privé.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
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Document parlementaire • 0
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