Proposition de loi ordinaire déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le III de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,58 € par hectolitre » ;
2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier 2002. »