Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures (2)
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 janvier 2026
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
25 janvier 2026
Nombre d'étape :
1 étape
Article au dépôt :
1 article
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 25 janvier 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »
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