Proposition de loi ordinaire lutter contre le gaspillage immobilier
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est portée à six ans quand les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° Le local faisant l'objet du bail est vacant, au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, au moment de la signature du bail ;
2° À partir du trente-septième mois de bail, le loyer n'excède pas 20 % de la valeur locative du local au sens de l'article L. 145-33 du présent code ;
3° Le preneur est une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »
II. – La section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 126-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-6-2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un rapport faisant état du nombre et de la surface des locaux vacants, au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, en fonction de leur destination. »
III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Friches et locaux vacants » ;
2° L'article L. 111-26 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme vacant tout local à usage autre que d'habitation inutilisé depuis plus de vingt-quatre mois.
« Est considéré comme vacant tout local à usage d'habitation inutilisé depuis plus de douze mois. »
3° L'article L. 151-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport de présentation établit le nombre et la surface totale des locaux vacants au sens du deuxième et du dernier alinéas de l'article L. 111-26. »
L'article L. 151-16 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.