Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire
LOI n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
Dépôt
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 16 novembre 2017 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 5 avril 2017 |
| Nombre d'étapes : | 6 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 novembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 12 (AN, 15 e législ.).