Proposition de loi ordinaire permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 41 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132-30-1 ainsi rédigé :
« I. – La fermeture prévue à l'article L. 3132-29 ne s'applique pas aux établissements de boulangerie répondant aux conditions prévues à l'article L. 122-17 du code de la consommation, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce.
« II. – Ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4, applicables dans les mêmes conditions au repos hebdomadaire non dominical. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le préfet modifie, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 3132-29 afin d'en exclure les établissements mentionnés à l'article L. 3132-30-1.