Proposition de loi ordinaire supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 5 octobre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. »