Article 2 de la Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air
Dépôt, 20 décembre 2021
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5424-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'État dans le département décide l'arrêt du travail en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement, sont aussi considérés comme intempéries les épisodes de pollution définis au même article L. 223-1 pour les chantiers concernés. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5424-9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas des épisodes de pollution mentionnés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, où le représentant de l'État dans le département prend par arrêté la décision de l'arrêt du travail. ».