Proposition de loi ordinaire modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 131-1 du code forestier, il est inséré un article L. 131-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1 A. – Il est institué un fonds national d'adaptation des forêts au risque d'incendie.
« Ce fonds a pour objet de financer les actions de prévention, d'adaptation, de préparation et de réduction de la vulnérabilité des forêts et des territoires forestiers au risque d'incendie dans le contexte du changement climatique.
« Il soutient notamment :
« 1° L'acquisition, le renouvellement et la maintenance d'avions bombardiers d'eau, notamment de type Canadair, ainsi que de matériels destinés aux services départementaux d'incendie et de secours pour la prévention, la détection, la surveillance et la lutte contre les incendies de forêt ;
« 2° L'accompagnement des communes forestières, des propriétaires forestiers publics et privés, de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière dans la mise en œuvre d'actions d'adaptation au risque incendie ;
« 3° Les travaux sylvicoles visant à renforcer la résilience des peuplements forestiers face aux sécheresses, aux canicules et aux incendies ;
« 4° Le développement du sylvopastoralisme, des coupures de combustible et des aménagements préventifs nécessaires à la réduction du risque incendie ;
« 5° La formation des professionnels de la forêt aux pratiques de gestion préventive du risque incendie et aux enjeux d'adaptation au changement climatique.
« Les modalités de financement, de gouvernance et d'attribution des aides du fonds sont fixées par décret. »
Au quatrième alinéa de l'article L. 121-2 du code forestier, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation des effets de ce dernier, ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-1 est ainsi modifié :
a) Au début du 2°, les mots : « À l'optimisation » sont remplacés par les mots : « Au maintien ou à l'augmentation » ;
b) Au 3°, après le mot : « biologiques », sont insérés les mots : « à la préservation des sols et milieux forestiers et de l'ensemble de leurs fonctions écosystémiques » ;
c) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À la promotion d'une sylviculture mélangée qui préserve la continuité du couvert, en fixant notamment l'objectif d'atteindre, en 2030, 30 % des bois et forêts gérés selon cette modalité. Cet objectif doit atteindre 70 % en 2050 en s'engageant à se doter des moyens de l'atteindre, notamment par le biais de la formation et des aides économiques. »
2° Il est ajouté un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-1. – Les propriétaires forestiers qui adoptent une sylviculture atténuant le changement climatique ou favorisant l'adaptation de la forêt à ce dernier peuvent bénéficier de paiements pour services environnementaux dans les cas suivants :
« 1° La mise en œuvre d'un plan de gestion qui préserve la continuité du couvert ;
« 2° La mise en œuvre d'un plan de gestion favorisant le mélange d'essences ;
« 3° Le reboisement d'une parcelle après une tempête, un incendie ou un dépérissement ;
« 4° La mise en œuvre de mesures de protection contre le gibier afin d'assurer la régénération ;
« 5° La préservation d'îlots de vieillissement favorisant la biodiversité ;
« 6° L'accompagnement du sylvopastoralisme.
« Les conditions et modalités d'attribution de ces paiements sont définies par décret. »