Proposition de loi ordinaire financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L.173-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 172-3. – Les personnes propriétaires de biens immobiliers destinés à la résidence, à usage d'activités économiques, à usage administratif ou à usage commercial procèdent, à compter de la promulgation de la loi n° du visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d'énergie des bâtiments, à l'isolation thermique des-dits biens conformément aux dispositions de 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction.
« Par priorité, les propriétaires bailleurs font procéder à l'isolation thermique de leurs biens locatifs. Toutefois les propriétaires bailleurs bénéficiant du financement des travaux en application de l'article L. 312-7-2 ne peuvent augmenter les loyers d'un montant supérieur à ce que permet l'indice de révision des loyers ou les clauses contractuelles en matière commerciale en raison des travaux effectués visant à réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Aucune diminution de loyer ne peut être exigée du fait d'une perte de surface du bien loué résultant des travaux d'isolation effectués conformément aux dispositions du présent article.
« L'isolation thermique mentionnée au premier alinéa consiste à exécuter des travaux portant sur la toiture ou les combles perdues, les murs extérieurs et les portes et fenêtres.
« L'obligation mentionnée au premier alinéa est opposable lorsque les conditions financières, matérielles et humaines sont réunies pour la mise en œuvre des travaux d'isolation thermique.
« L'obligation mentionnée au premier alinéa est exécutée lorsque la performance des résistances thermiques du bâtiment a atteint un seuil défini par décret en Conseil d'État.
« Le propriétaire peut demander que le financement des travaux mentionnés au premier alinéa soit pris en charge par le Fonds pour la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments mentionnés à l'article L. 312-7-1. Sans égard à la situation financière du demandeur, ledit Fonds apporte le financement demandé, qui est garanti dans les modalités précisées à l'article L.312-7-5. »
La chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 171-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-4-1. - Lorsqu'une étude démontre la pertinence d'une installation de chauffage solaire thermique permettant de diminuer de façon significative la consommation d'énergie d'origine fossile ou provenant d'un réseau d'alimentation en énergie, les propriétaires sont tenus de l'installer.
« L'obligation mentionnée au premier alinéa est opposable lorsque les conditions financières, matérielles et humaines sont réunies pour la mise en œuvre des travaux d'installation de chauffage solaire thermique.
« Les propriétaires peuvent demander la prise en charge du financement des travaux mentionnés au premier alinéa par le Fonds pour la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments mentionnés à l'article L. 312-7-1. Sans égard à la situation financière du demandeur, ledit Fonds apporte le financement demandé, qui est garanti dans les modalités précisées à l'article L. 312-7-5. »
Après le premier alinéa de l'article L.126-26 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic de performance énergétique indique, le cas échéant, l'obligation de procéder aux travaux d'isolation du bien en application de l'article L.173-2. »