Proposition de loi ordinaire plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 avril 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 29 avril 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « fixés à 2 euros par opération et à 10 euros par mois ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété les mots : « à un montant de 4 euros par opération et de 40 euros par mois ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le troisième alinéa est supprimé.