Article 4 bis c du Projet de loi pour le plein emploi
Article LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 octobre 2023
L'article L. 5427-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d'assurance chômage dispose d'un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou tout organisme à qui il a confié un mandat ou une délégation, à des fins de pilotage stratégique, d'analyse du marché du travail, de suivi statistique ou de lutte contre la fraude.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article. »
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Document parlementaire • 0
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