Article 15 du Projet de loi pour le plein emploi
Article 15 LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 octobre 2023
Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d'aide par le travail, de l'instauration des obligations de l'employeur prévues à l'article 9.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).