Proposition de loi ordinaire augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 octobre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au a) de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ».