Article unique de la Proposition de loi ordinaire loi de programmation pour l’hôpital public et les ehpad
Dépôt, 25 mai 2020
Avant le 1er octobre 2020, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fixe les objectifs et les moyens en matière :
1° De nombre des établissements publics de santé, ventilé par catégorie, nécessaires pour répondre à l'évolution des besoins en santé de la population sur l'ensemble du territoire ;
2° De nombre d'établissements sociaux et médico-sociaux publics nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire ;
3° De dépenses de fonctionnement et d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social ;
4° D'organisation et de financement des urgences hospitalières ;
5° De création de lits d'hospitalisation ;
6° De recrutement de personnels, ventilés par métier, au sein des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;
7° De revalorisation des salaires et des carrières des personnels des secteurs hospitalier et médico-social ;
8° De titularisation des contractuels de la fonction publique hospitalière ;
9° D'effectifs d'étudiants des études médicales et paramédicales et leur répartition géographique ;
10° D'évolution des formations médicales et paramédicales pour répondre aux besoins de recrutement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.