Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Pour une durée de 6 ans, il est institué un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui a pour mission d'accompagner les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour la mobilisation des friches et du bâti dégradé situés sur leur territoire ainsi que pour mener les études de requalification des centres-bourgs ou centres-villages rendues nécessaires.
Ce fonds recense et rend public l'ensemble des outils d'ingénierie, des opérateurs et des aides mobilisables par les communes mentionnées au premier alinéa du présent I.
Il participe au financement du projet de ces communes dans les conditions définies au II.
II. – L'Agence nationale de cohésion des territoires, régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, assure la gestion du Fonds de mobilisation du bâti rural en lien direct avec les communes qui présentent un projet de réhabilitation ou de reconversion d'un bâti ou d'une friche.
Par délibération de son conseil d'administration, l'Agence nationale de cohésion des territoires définit et publie les modalités d'organisation et de gestion du fonds, les caractéristiques des projets éligibles, les montants des aides et les modalités de leur versement.
Le versement d'une aide est de droit pour tout projet répondant aux critères d'éligibilité définis par l'Agence et accompagné par un établissement public mentionné aux articles L. 324-1 ou L. 326-1 du code de l'urbanisme, une structure d'ingénierie publique ou un architecte.
III. – Le Fonds de mobilisation du bâti rural est financé par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis prévue à l'article 1519 J du code général des impôts.
IV. – L'Agence nationale de cohésion des territoires établit chaque année un rapport de l'activité du Fonds de mobilisation du bâti rural, qu'elle remet au Gouvernement et au Parlement avant le 30 mars.
I. – Le Fonds de mobilisation du bâti rural octroie une aide forfaitaire aux ménages modestes qui acquièrent un bien immobilier vacant depuis au moins un an, destiné à leur résidence principale, situé dans des zones urbanisées de communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui nécessite des travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition et satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du quatrième alinéa du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
II. – Les conditions d'éligibilité, les montants et modalités du versement de cette aide forfaitaire sont définis par délibération de l'Agence nationale de cohésion des territoires. L'aide forfaitaire est majorée de 40 % en cas de recours à des matériaux biosourcés et géosourcés.
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un F ainsi rétabli :
« F : Taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis instituée dans les zones tendues
« Art. 1519 J. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l'article 232, il est institué une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés en zones urbaines ou à urbaniser telles que définies par les documents d'urbanisme opposables.
« II. – Le produit de cette taxe est affecté pour 60 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le financement des politiques locales de sobriété foncière et pour 40 % au financement du Fonds de mobilisation du bâti rural selon des modalités précisées par décret.
« III. – La taxe est assise sur la valeur vénale du terrain appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, déterminée selon des modalités fixées par décret.
« IV. – La taxe n'est pas due dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le terrain fait l'objet, au cours de l'année, d'un permis de construire ayant donné lieu à un commencement d'exécution des travaux au sens de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme ;
« 2° Lorsque le terrain est détenu par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un établissement public foncier ou un établissement public foncier local, et ce dans la perspective d'une opération d'aménagement ou de qualification foncière. »