Proposition de loi ordinaire modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 11 octobre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« En cas de cessation d'activité au cours de l'année civile, les cotisations dues mentionnées au premier alinéa sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.