Projet ou proposition de loi constitutionnelle la souveraineté de la france
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle la souveraineté de la france
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mai 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 mai 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions d'exercice de la souveraineté nationale dans les domaines industriel, énergétique, technologique et numérique, de défense, sanitaire, alimentaire et agricole. »